Décision n° 2019-1410 du 10 octobre 2019 relative à la caractérisation de l'environnement utilisateur dans les mesures de qualité de service d'internet fixe via la mise en place d'une interface de programmation applicative (API) dans les box

Version INITIALE

NOR : ARTT1937499S

Texte n°103

Article 10


Dans un délai de 26 mois suivant la publication de la présente décision, les opérateurs mentionnés à l'article 1er implémentent et activent par défaut une API, conformément aux articles 1er à 6, sur au minimum 40 % des box visées à l'article 2.