Décision n° 2019-1410 du 10 octobre 2019 relative à la caractérisation de l'environnement utilisateur dans les mesures de qualité de service d'internet fixe via la mise en place d'une interface de programmation applicative (API) dans les box

Version INITIALE

NOR : ARTT1937499S

Texte n°103

Article 5


Les opérateurs mentionnés à l'article 1er, lorsqu'ils mettent en place une interface de programmation applicative (API) dans les conditions prévues par l'article 2, implémentent les paramètres définis à l'annexe 1.