Article 10
Le préfet de la région Ile-de-France et les préfets de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2020 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
NOR : INTF1937696A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/8/INTF1937696A/jo/article_10
Texte n°31