Arrêté du 8 janvier 2020 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTF1937696A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/8/INTF1937696A/jo/article_8

Texte n°31

Article 8


L'arrêté du 30 janvier 2014 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est abrogé.