Article 8
L'arrêté du 30 janvier 2014 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est abrogé.
République
Française
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NOR : INTF1937696A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/8/INTF1937696A/jo/article_8
Texte n°31
L'arrêté du 30 janvier 2014 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est abrogé.
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