Décision du 10 janvier 2020 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable)

Version INITIALE

NOR : TRED2000905S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/1/10/TRED2000905S/jo/article_23

Texte n°15

Article 23


Délégation est donnée à Mme Hélène Costa de Beauregard, administratrice civile, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions pour les affaires relatives aux domaines de compétence du laboratoire d'innovation Ecolab.