Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques du logement et de la construction, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Thomas Le Jeannic, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint au sous-directeur des statistiques du logement et de la construction ;
Mme Marie Hassan, administratrice hors classe de l'INSEE, pour les affaires relatives aux statistiques de l'offre de logement ;
M Trong-Hien Pham, administrateur de l'INSEE, pour les affaires relatives aux statistiques d'entreprises ;
Mme Sylvie Lefranc, administratrice hors classe de l'INSEE, pour les affaires relatives aux synthèses statistiques sur le logement et l'immobilier.