Article 3
Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté susvisé tel que modifié par l'arrêté du 14 décembre 2017 jusqu'à épuisement des stocks.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1933172A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/10/JUSC1933172A/jo/article_3
Texte n°1
Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté susvisé tel que modifié par l'arrêté du 14 décembre 2017 jusqu'à épuisement des stocks.
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