Article 2
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse (06)
NOR : JUSF1933330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/3/JUSF1933330A/jo/article_2
Texte n°1