Article 3
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2019 fixant pour les années 2018 à 2019 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1937317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/SSAS1937317A/jo/article_3
Texte n°8