Article 2
Le présent arrêté s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR : LOGL1935137A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/6/LOGL1935137A/jo/article_2
Texte n°24