Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie

Version INITIALE

NOR : LOGL1922755D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/6/LOGL1922755D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/6/2020-8/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.