Décision du 20 décembre 2019 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)

Version INITIALE

NOR : INTC1937562S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/12/20/INTC1937562S/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Paris, délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Pascal FOUCHARD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris.