Article 4
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié : les mots : « de la loi du 11 juillet 1979 susvisée » sont remplacés par les mots : « du code des relations entre le public et l'administration ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1928516A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/MENH1928516A/jo/article_4
Texte n°15
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié : les mots : « de la loi du 11 juillet 1979 susvisée » sont remplacés par les mots : « du code des relations entre le public et l'administration ».
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