Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées pour les années 2020, 2021 et 2022.
Arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
NOR : MTRD1937843A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/MTRD1937843A/jo/article_3
Texte n°13