Article 2
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2020 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale
NOR : SSAS2000072A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/2/SSAS2000072A/jo/article_2
Texte n°10