Article 1
Le montant de l'allocation viagère est fixé à 4 150 € par an à compter du 1er octobre 2019, par référence à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH1936419A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/ARMH1936419A/jo/article_1
Texte n°5
Le montant de l'allocation viagère est fixé à 4 150 € par an à compter du 1er octobre 2019, par référence à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2019.
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