Arrêté du 30 décembre 2019 fixant à compter du 1er octobre 2019 les montants de l'allocation de reconnaissance définie par l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Version INITIALE

NOR : ARMH1936411A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/ARMH1936411A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 4 150 euros par an à compter du 1er octobre 2019, par référence à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2019.