Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2020
NOR : LOGL1934006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/3/LOGL1934006A/jo/article_2
Texte n°27