Article 1
Par dérogation à l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, la revalorisation au 1er janvier 2020 du forfait R0 est fixée à 0,3 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL1934005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/3/LOGL1934005D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/3/2020-6/jo/article_1
Texte n°26
Par dérogation à l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, la revalorisation au 1er janvier 2020 du forfait R0 est fixée à 0,3 %.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.