Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS1935772D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/2/ESRS1935772D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/2/2020-5/jo/article_3
Texte n°21
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2020.
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