Article 4
Le présent décret s'applique aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration à compter du 1er janvier 2020.
Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
NOR : LOGL1933983D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/2/LOGL1933983D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/2/2020-3/jo/article_4
Texte n°37