Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : LOGL1933983D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/2/LOGL1933983D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/2/2020-3/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


L'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité définie à l'article 209 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 peut être accordée aux personnes accédant à la propriété ou qui l'améliorent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans les conditions définies à l'article R. 842-5 du code de la construction et de l'habitation.