Article 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
NOR : CPAS1934895D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/2/CPAS1934895D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/2/2020-2/jo/article_5
Texte n°27