Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité

Version INITIALE

NOR : LOGL1934007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/31/LOGL1934007A/jo/article_1

Texte n°61

Article 1


L'arrêté du 27 février 2018 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«


Désignation
Montant mensuel de la réduction
de loyer de solidarité (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
49,50
43,14
40,43

Couple sans personne à charge
59,70
52,79
49,01

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
67,46
59,40
54,95

Par personne à charge supplémentaire
9,78
8,65
7,87


» ;
2° A l'annexe I, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«


Désignation
Limites des plafonds
de ressources (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
1 327
1 240
1 201

Couple sans personne à charge
1 600
1 512
1 463

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
2 036
1 929
1 870

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
2 423
2 297
2 230

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
2 965
2 820
2 723

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
3 420
3 256
3 149

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
3 808
3 624
3 499

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
4 216
4 012
3 877

Par personne à charge supplémentaire
410
385
359


» ;
3° A l'annexe II, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«


Désignation
Limite du montant mensuel
de la réduction de loyer de solidarité (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
52
46
43

Couple sans personne à charge
63
56
52

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
71
62
58

Par personne à charge supplémentaire
10
9
8


».