Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries

Version INITIALE

NOR : ESRS1933700D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/ESRS1933700D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1600/jo/article_9

Texte n°57

Article 9


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.