Article 3
Les contrats de l'ensemble du personnel des chancelleries dissoutes sont transférés à l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS1933700D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/ESRS1933700D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1600/jo/article_3
Texte n°57
Les contrats de l'ensemble du personnel des chancelleries dissoutes sont transférés à l'Etat.
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