Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France

Version INITIALE

NOR : ECOT1937237A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/31/ECOT1937237A/jo/article_6

Texte n°38

Article 6


Les technologies critiques mentionnées au 1° du III de l'article R. 151-3 du code monétaire et financier sont :
1° La cybersécurité ;
2° L'intelligence artificielle ;
3° La robotique ;
4° La fabrication additive ;
5° Les semi-conducteurs ;
6° Les technologies quantiques ;
7° Le stockage d'énergie.