Article 1
Les statuts initiaux de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée, sont fixés par l'annexe au présent décret.
République
Française
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NOR : ECOA1930031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/ECOA1930031D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1588/jo/article_1
Texte n°33
Les statuts initiaux de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée, sont fixés par l'annexe au présent décret.
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