Article 7
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les catégories d'actes et de délibérations publiés sur le site internet de la société SNCF Réseau de façon permanente et gratuite dans des conditions propres à en garantir la fiabilité.
Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
NOR : ECOA1930027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/ECOA1930027D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1587/jo/article_7
Texte n°32