Article 2
La transformation en société anonyme est sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables, au 31 décembre 2019, au sein de l'établissement public SNCF Réseau.
Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
NOR : ECOA1930027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/ECOA1930027D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1587/jo/article_2
Texte n°32