Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif

Version INITIALE

NOR : ECOI1919172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/ECOI1919172D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1586/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.