Article 3
L'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI1919172D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/ECOI1919172D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1586/jo/article_3
Texte n°31
L'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
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