Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019

Version INITIALE

NOR : ECOA1930017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/ECOA1930017D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1585/jo/article_7

Texte n°30

Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019

Article 7


Modification du capital
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.