Décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1936447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/SSAS1936447D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1584/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.