Article 3
L'article 2 peut être modifié par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET1930079D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/TRET1930079D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1581/jo/article_3
Texte n°15
L'article 2 peut être modifié par décret.
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