Arrêté du 23 décembre 2019 portant extension d'accords régionaux (Centre-Val de Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)

Version INITIALE

NOR : MTRT1937270A

Texte n°233

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :


- l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 23 avril 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 23 avril 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.