Arrêté du 23 décembre 2019 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'assurance

Version INITIALE

NOR : MTRT1937255A

Texte n°232

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.