Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

Version INITIALE

NOR : TERB1934208A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/TERB1934208A/jo/article_2

Texte n°182

Article 2


Le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.