Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours

Version INITIALE

NOR : TERB1934206A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/TERB1934206A/jo/article_2

Texte n°180

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.