Arrêté du 30 décembre 2019 fixant le montant de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1924078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/INTC1924078A/jo/article_4

Texte n°170

Article 4


Le directeur général de la police nationale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.