Arrêté du 19 décembre 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant du ministère des solidarités et de la santé

Version INITIALE

NOR : CPAE1931658A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/CPAE1931658A/jo/article_2

Texte n°165