Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire

Version INITIALE

NOR : MENF1932767A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/MENF1932767A/jo/article_3

Texte n°155