Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage
NOR : MTRD1936622A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/MTRD1936622A/jo/article_3
Texte n°142