Article 1
Les secteurs d'activité mentionnés au 4° du II de l'article 145 de la loi n° 2019-1479 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD1936622A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/MTRD1936622A/jo/article_1
Texte n°142
Les secteurs d'activité mentionnés au 4° du II de l'article 145 de la loi n° 2019-1479 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
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