Article 3
La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.
Arrêté du 20 décembre 2019 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un opérateur de compétences (FAFIEC) en application de l'article R. 6332-13 du code du travail
NOR : MTRD1936669A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/MTRD1936669A/jo/article_3
Texte n°134