Arrêté du 20 décembre 2019 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un opérateur de compétences (OPCAIM) en application de l'article R. 6332-13 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MTRD1936657A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/MTRD1936657A/jo/article_2

Texte n°128

Article 2


Est acceptée la dévolution au titre des agréments en tant qu'OPCA et OCTA au 31 décembre 2018 des actions de l'association OPCAIM, 120, boulevard des Courcelles, 75017 Paris au profit de l'opérateur de compétences interindustriel 2I, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 392 151 794 € au 31 décembre 2018.