Article 1
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2020, à 129 239 euros.
Décret n° 2019-1551 du 30 décembre 2019 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
NOR : MTRT1934026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/MTRT1934026D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1551/jo/article_1
Texte n°125