Décret n° 2019-1550 du 30 décembre 2019 relatif à la contribution spécifique prévue à l'article L. 5424-5-1 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MTRD1933634D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/MTRD1933634D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1550/jo/article_3

Texte n°124

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.