La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article D. 5424-6-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 5424-6-1.-La contribution spécifique mentionnée à l'article L. 5424-5-1 est fixée à 0,2 %, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 5422-9.
« Cette contribution spécifique est acquittée par l'employeur pour une durée de 24 mois, à compter du mois suivant la date de l'adhésion ou de la date de l'extension de l'adhésion au régime d'assurance pour les personnels mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1. »