Article 2
Le décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8 du code du travail est abrogé.
Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle
NOR : MTRD1927823D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/MTRD1927823D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1549/jo/article_2
Texte n°123